SIGNATURE eIDAS · SES / AdES / QES
Signer un document.
eIDASPilot recommande le niveau de signature optimal selon le montant et la nature de l'acte. Présomption de preuve renforcée pour la QES (art. 1367 C. civ.).
Document & signataire
RECOMMANDATION eIDASPilot
QESQualified Electronic Signature
Engagement > 50 k€ → QES recommandée pour neutraliser le risque de contestation.
CHOIX MANUEL
RéférenceArt. 3.12 & 25.2 Règlement UE 910/2014 — art. 1367 C. civ.
Valeur juridiqueÉquivalent strict signature manuscrite. Renversement charge de la preuve.
QSCD requisOui (carte/HSM)
KYC face-to-faceOui
Coût moyen12 €
Score juridique pour 120 000 €99/100
Présomption irréfragable. Opposable même en cassation.
Chaîne de confiance eIDAS
ÉTAPE 1
Hash SHA-256
Empreinte unique 256 bits du document scellé.
ÉTAPE 2
Certificat
Délivré par TSP qualifié (CertEurope, Universign…) sur QSCD (obligatoire).
ÉTAPE 3
KYC signataire
Vérification face-to-face (vidéo + ID).
ÉTAPE 4
Horodatage
TSA qualifiée — preuve antériorité opposable.
ÉTAPE 5
EU Trust List
TSP référencé ANSSI + cross-border 27 États UE.